Règlement d’exécution (UE) 2024/2415 · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
Versionacte d'origine du 12/09/2024 (CELEX 32024R2415)
RéférenceConsidérant 40 du règlement d’exécution (UE) 2024/2415EUR-Lex →

(40) À la suite de la communication des conclusions finales, la FCICP et Shandong Yarong ont affirmé que le fait que l’industrie de l’Union ne puisse reprendre la production de TEP sans investissement important indique que le TCPP et le TEP ne sont pas interchangeables. Shandong Yarong a en outre contesté la constatation faite par la Commission au considérant 38, selon laquelle la possibilité de passer de la production du TCPP à celle du TEP (ou l’inverse) sur la même chaîne de production n’était pas un élément déterminant pour apprécier la similarité des types de produits, parce que les esters d’alkylphosphate sont des produits chimiques. La Commission a reconnu qu’il existait une différence dans le processus de production du TCPP et du TEP, mais cela ne change rien au fait qu’il existe un niveau significatif de substituabilité entre les deux. Le fait que l’industrie de l’Union devrait investir pour fabriquer un autre type de produit n’est donc pas un argument valable pour conclure que les types de produit ne sont pas similaires, interchangeables ou substituables. Cette objection a donc été rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2415. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).