(40) À la suite de la communication des conclusions finales, la FCICP et Shandong Yarong ont affirmé que le fait que l’industrie de l’Union ne puisse reprendre la production de TEP sans investissement important indique que le TCPP et le TEP ne sont pas interchangeables. Shandong Yarong a en outre contesté la constatation faite par la Commission au considérant 38, selon laquelle la possibilité de passer de la production du TCPP à celle du TEP (ou l’inverse) sur la même chaîne de production n’était pas un élément déterminant pour apprécier la similarité des types de produits, parce que les esters d’alkylphosphate sont des produits chimiques. La Commission a reconnu qu’il existait une différence dans le processus de production du TCPP et du TEP, mais cela ne change rien au fait qu’il existe un niveau significatif de substituabilité entre les deux. Le fait que l’industrie de l’Union devrait investir pour fabriquer un autre type de produit n’est donc pas un argument valable pour conclure que les types de produit ne sont pas similaires, interchangeables ou substituables. Cette objection a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2415 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
Versionacte d'origine du 12/09/2024 (CELEX 32024R2415)
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