(63) Shekoy Europe a tout d’abord affirmé que son propriétaire Jiangsu Yoke n’était pas détenu par l’État, comme indiqué aux considérants 82, 86 et 90 du règlement provisoire. La Commission a souligné que ces considérants exposaient le résumé par la Commission des informations figurant dans la plainte, et non les conclusions de la Commission elle-même. L’analyse de la Commission est exposée aux considérants 150 à 156 du règlement provisoire et ne fait pas référence à la structure de propriété de Jiangsu Yoke.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2415 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
Versionacte d'origine du 12/09/2024 (CELEX 32024R2415)
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