(66) La Commission rejette cette analyse. Compte tenu du rôle moteur joué par le PCC, tel qu’il est défini dans la Constitution de la République populaire de Chine, l’adhésion de 100 millions de personnes témoigne de l’influence du PCC. Le fait que 50 millions d’entre elles occupent des postes de direction ne fait que confirmer l’existence d’une forte emprise du PCC sur l’économie chinoise, qui est le seul élément pertinent pour apprécier l’existence d’une distorsion.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2415 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
Versionacte d'origine du 12/09/2024 (CELEX 32024R2415)
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