Règlement d’exécution (UE) 2024/2415 · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
Versionacte d'origine du 12/09/2024 (CELEX 32024R2415)
RéférenceConsidérant 72 du règlement d’exécution (UE) 2024/2415EUR-Lex →

(72) La Commission a pris note des éléments de preuve contenus dans la plainte, résumés au considérant 107 du règlement provisoire, selon lesquels les retardateurs de flammes sont manifestement éligibles au soutien public générant des distorsions décrit aux considérants 167 à 178 du règlement provisoire.

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