(74) La Commission a rejeté cette analyse. L’article XXVIII, section 1, du 14e plan quinquennal réforme le système du hukou mais maintient un cadre de réglementation de la migration interne de la main-d’œuvre. La Commission n’a pas non plus trouvé quoi que ce soit, dans le droit du travail de la RPC, qui serait de nature à étayer l’analyse de Shekoy Europe sur le niveau des salaires.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2415 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
Versionacte d'origine du 12/09/2024 (CELEX 32024R2415)
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