(79) La Commission a, une fois de plus, rejeté cette affirmation, qu’elle avait déjà rejetée aux considérants 226 et 227 du règlement provisoire. La Commission partageait l’avis d’Anhui selon lequel la section du 14e plan quinquennal citée au considérant 227 du règlement provisoire s’adressait principalement aux autorités chinoises responsables de la mise en œuvre du plan. C’est grâce aux instructions explicites données dans le plan à toutes ces autorités que les opérateurs économiques, tels qu’Anhui RunYue, bénéficient de l’environnement stratégique favorable et de l’allocation des ressources.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2415 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
Versionacte d'origine du 12/09/2024 (CELEX 32024R2415)
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