(83) Cet extrait d’un document stratégique des pouvoirs publics cité par Anhui RunYue ne modifiait pas les conclusions en question du règlement provisoire, étant donné aussi que la citation est très sélective. La Commission a observé que le paragraphe 1, point 2), de ces avis faisait explicitement référence à de nombreuses notions directement révélatrices de distorsions significatives induites par l’État, telles que «adhérer à la direction globale du Parti et la renforcer» ou «adhérer aux systèmes économiques socialistes de base, tels que le développement commun de l’économie fondé sur la propriété publique, la distribution fondée sur le travail, la coexistence de multiples méthodes de distribution et le système d’économie socialiste de marché, et renforcer ces systèmes, et combiner, de façon organique, le système socialiste chinois avec l’économie de marché, de manière à fournir des garanties institutionnelles importantes pour la promotion d’un développement de haute qualité et la construction d’un système économique moderne».
Règlement d’exécution (UE) 2024/2415 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
Versionacte d'origine du 12/09/2024 (CELEX 32024R2415)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.