Règlement d’exécution (UE) 2024/2415 · Article

Article considérant 83

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
Versionacte d'origine du 12/09/2024 (CELEX 32024R2415)
RéférenceConsidérant 83 du règlement d’exécution (UE) 2024/2415EUR-Lex →

(83) Cet extrait d’un document stratégique des pouvoirs publics cité par Anhui RunYue ne modifiait pas les conclusions en question du règlement provisoire, étant donné aussi que la citation est très sélective. La Commission a observé que le paragraphe 1, point 2), de ces avis faisait explicitement référence à de nombreuses notions directement révélatrices de distorsions significatives induites par l’État, telles que «adhérer à la direction globale du Parti et la renforcer» ou «adhérer aux systèmes économiques socialistes de base, tels que le développement commun de l’économie fondé sur la propriété publique, la distribution fondée sur le travail, la coexistence de multiples méthodes de distribution et le système d’économie socialiste de marché, et renforcer ces systèmes, et combiner, de façon organique, le système socialiste chinois avec l’économie de marché, de manière à fournir des garanties institutionnelles importantes pour la promotion d’un développement de haute qualité et la construction d’un système économique moderne».

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2415. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).