Règlement d’exécution (UE) 2024/2415 · Article

Article considérant 84

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
Versionacte d'origine du 12/09/2024 (CELEX 32024R2415)
RéférenceConsidérant 84 du règlement d’exécution (UE) 2024/2415EUR-Lex →

(84) Anhui RunYue a ensuite affirmé que la Chine avait effectivement adopté des lois sur la faillite, contredisant ainsi les conclusions de la Commission aux considérants 179 à 183 du règlement provisoire.

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