(87) La Commission a, une fois de plus, rejeté cette affirmation, qui contredit ses conclusions formulées aux considérants 184 et 186 du règlement provisoire. Anhui RunYue n’a fourni aucun élément de preuve démontrant que ces conclusions étaient erronées ou qu’il était exempté des dispositions du droit du travail actuellement en vigueur.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2415 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
Versionacte d'origine du 12/09/2024 (CELEX 32024R2415)
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