(95) Il n’est pas nécessaire d’évaluer la maturité du secteur industriel ou la qualité des infrastructures, car il ne s’agit pas de critères de sélection applicables pour le choix du pays représentatif.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2415 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
Versionacte d'origine du 12/09/2024 (CELEX 32024R2415)
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