Par dérogation à l’article 75, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013, en ce qui concerne l’année de demande 2024, les États membres peuvent verser des avances allant jusqu’à 85 % pour l’aide accordée au titre du développement rural, visée à l’article 67, paragraphe 2, dudit règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2445 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/09/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2445
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2445
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2445)
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