(1) Conformément à l’article 104, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), iv), du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil, l’article 75 du règlement (UE) no 1306/2013 continue de s’appliquer pour ce qui est du Fonds européen agricole pour le développement rural, en ce qui concerne les dépenses encourues par les bénéficiaires et les paiements effectués par l’organisme payeur dans le cadre de la mise en œuvre de programmes de développement rural en vertu du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2445 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2445
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2445
Versionacte d'origine du 11/09/2024 (CELEX 32024R2445)
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