(2) Conformément à l’article 75, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013, les États membres peuvent verser des avances allant jusqu’à 75 % pour les mesures de soutien au développement rural liées à la surface et aux animaux au titre du règlement (UE) no 1305/2013.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2445 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2445
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2445
Versionacte d'origine du 11/09/2024 (CELEX 32024R2445)
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