Version d'origine : acte du 17/09/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2461
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2461
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2461)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2024/2461EUR-Lex →
1. Les importations sous les codes TARIC mentionnés à l’article 1er, à l’exception du code 3824300090, ou sous tout code correspondant futur, originaires de la République populaire de Chine font l’objet d’une surveillance permettant à la Commission de suivre l’évolution statistique des importations de carbures de tungstène non agglomérés mélangés entre eux ou avec des liants métalliques, conformément à l’article 56, paragraphe 5, du règlement (UE) no 952/2013.
2. Les mesures de surveillance introduites par le paragraphe 1 prennent fin lorsque le droit antidumping sur les importations de carbure de tungstène, de carbure de tungstène fondu et de carbure de tungstène simplement mélangé à de la poudre métallique originaires de la République populaire de Chine est abrogé ou est arrivé à expiration.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.