(14) Après avoir reçu plusieurs observations de la part des parties intéressées, la Commission a informé ces dernières qu’elle avait décidé de ne pas mettre en œuvre les changements proposés dans le cadre du dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures. En raison de la complexité et de la nature technique de la question, il était nécessaire d’approfondir l’analyse, mais cela n’a pu se faire dans le délai légal d’une enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2461 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2461
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2461
Versionacte d'origine du 17/09/2024 (CELEX 32024R2461)
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