Article considérant 19

(19) Les requérantes ont également souligné la nécessité de définir la poudre prête à la compression par référence à sa forme sphérique. Betek a fait valoir, au contraire, que l’exigence selon laquelle la poudre prête à la compression devrait être de forme sphérique aurait exclu du nouveau code TARIC les types de carbures de tungstène simplement mélangés à de la poudre métallique qui répondent aux exigences de la note de bas de page 117 du règlement d’exécution (UE) 2023/1618 (ci-après la «note de bas de page»), et qui relevaient jusqu’alors du code TARIC résiduel. Par conséquent, il aurait existé un risque que ces types de carbures de tungstène simplement mélangés à de la poudre métallique soient classés sous le code TARIC 3824300010 soumis à des mesures. La Commission, considérant que l’objectif de la restructuration du code TARIC était de distinguer la poudre prête à la compression des autres produits importés sous le même code TARIC, a conservé la référence à la forme sphérique de la poudre prête à la compression afin de définir précisément cette dernière.