Article considérant 20

(20) Betek a également fait valoir qu’en supprimant la note de bas de page et en créant un nouveau code TARIC uniquement pour la poudre prête à la compression, la Commission aurait indûment étendu la définition du produit concerné par les mesures dans le cadre d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures. De fait, selon Betek, les types de carbures de tungstène simplement mélangés à de la poudre métallique, qui satisfont aux exigences de la note de bas de page et qui sont donc exclus des mesures grâce à cette note, auraient été classés sous le code TARIC 3824300010 soumis à des mesures. Betek a donc proposé la création d’un nouveau code TARIC reflétant dans une large mesure le libellé de la note de bas de page, au lieu d’un nouveau code TARIC uniquement pour la poudre prête à la compression.