Article considérant 21

(21) Les requérantes ont fait valoir que si la Commission acceptait la suggestion de Betek, cela permettrait, d’une part, de contourner les mesures en excluant de la définition du produit les types de carbures de tungstène simplement mélangés à de la poudre métallique qui satisfont aux exigences de la note de bas de page. D’autre part, selon les requérantes, la formulation proposée par Betek laissait ouverte la possibilité de contourner les mesures non seulement par certains types de carbures de tungstène simplement mélangés à de la poudre métallique, mais aussi par du carbure de tungstène mélangé à d’autres carbures. En conséquence, les requérantes ont plaidé en faveur d’un nouveau code TARIC distinct pour le «carbure de tungstène mélangé à d’autres carbures et/ou nitrures, contenant ou non de la poudre métallique».