(22) Les requérantes et Betek étaient également en désaccord quant à la référence au liant organique pour définir la poudre prête à la compression, qui est nécessaire selon les requérantes. Betek a toutefois fait remarquer que l’exigence d’un liant organique impliquerait également que les types de carbures de tungstène simplement mélangés à de la poudre métallique (autres types de carbure de tungstène que la poudre prête à la compression), qui sont actuellement exclus par les mesures, seraient classés sous le code TARIC 3824300010 soumis aux mesures.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2461 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2461
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2461
Versionacte d'origine du 17/09/2024 (CELEX 32024R2461)
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