(25) En outre, en ce qui concerne la structure du code TARIC proposée par les requérantes dans leurs observations du 6 septembre 2023, Betek a réitéré ses observations précédentes selon lesquelles la création d’un nouveau code TARIC uniquement pour la poudre prête à la compression et la suppression de la note de bas de page entraîneraient une extension injustifiée de la définition du produit.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2461 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2461
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2461
Versionacte d'origine du 17/09/2024 (CELEX 32024R2461)
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