Article considérant 26

(26) Betek a également fait part de certaines préoccupations d’ordre procédural concernant la présente procédure. Plus particulièrement, la société a fait valoir que la présente procédure ne pouvait pas être un moyen de contourner le délai du dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures, qui ne peut pas être rouvert ou poursuivi. Elle a également affirmé que, dans le cadre de la présente procédure, la Commission n’avait pas publié d’avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne et que, par conséquent, de nouvelles parties intéressées, qui n’avaient pas participé au dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures, pourraient ne pas être en mesure de participer à la présente procédure et n’auraient pas eu la possibilité de formuler des observations. Enfin, Betek a fait valoir que, bien que la Commission soit libre de créer de nouveaux codes TARIC, il n’existe aucune base juridique applicable permettant à la Commission d’approfondir l’enquête, puisque l’article 14, paragraphe 1, du règlement de base et l’article 56, paragraphe 5, du code des douanes de l’Union ne permettent pas d’instituer des mesures de surveillance sur les produits exclus des mesures antidumping, étant donné qu’aucun réexamen ou aucune enquête n’a été entamé en raison de l’absence de publication au Journal officiel de l’Union européenne. Des mesures antidumping ne peuvent être instituées que sur des produits ayant fait l’objet d’une enquête antidumping. Betek a également affirmé qu’une procédure sui generis serait incompatible avec l’article 57 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, car elle contournerait des dispositions procédurales essentielles telles que les délais et les exigences en matière de publication.