Article considérant 27

(27) Les requérantes ont fait valoir que les types de carbures de tungstène mélangés à de la poudre métallique qui répondent aux exigences de la note de bas de page n’ont jamais été exclus du champ d’application des mesures antidumping. Par conséquent, les importateurs de ce produit n’ont juridiquement aucun droit de l’importer en franchise de droits. Pour cette raison, les requérantes soutiennent que la suppression de la note de bas de page et la création d’un nouveau code TARIC uniquement pour la poudre prête à la compression ne modifient pas la définition du produit.