Règlement d’exécution (UE) 2024/2461 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2461
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2461
Versionacte d'origine du 17/09/2024 (CELEX 32024R2461)
RéférenceConsidérant 28 du règlement d’exécution (UE) 2024/2461EUR-Lex →

(28) La Commission a évalué les réclamations relatives à la forme et à la légalité de cette procédure. Elle a ensuite examiné toutes les informations et observations pour parvenir à la formulation finale de la création de la nouvelle structure TARIC.

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