(29) Tout d’abord, la Commission souligne que la procédure actuelle n’avait pas pour but de modifier la définition du produit concerné par les mesures antidumping en vigueur sur les importations dudit produit. La nouvelle structure TARIC vise à permettre une collecte de données plus précise sans modifier le champ d’application des mesures en vigueur. De fait, la Commission a dissocié la création de la nouvelle structure TARIC du dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures car elle avait besoin de plus de temps pour veiller à ce que les nouveaux codes TARIC n’aient pas d’incidence sur le champ d’application des mesures.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2461 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2461
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2461
Versionacte d'origine du 17/09/2024 (CELEX 32024R2461)
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