Règlement d’exécution (UE) 2024/2461 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2461
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2461
Versionacte d'origine du 17/09/2024 (CELEX 32024R2461)
RéférenceConsidérant 29 du règlement d’exécution (UE) 2024/2461EUR-Lex →

(29) Tout d’abord, la Commission souligne que la procédure actuelle n’avait pas pour but de modifier la définition du produit concerné par les mesures antidumping en vigueur sur les importations dudit produit. La nouvelle structure TARIC vise à permettre une collecte de données plus précise sans modifier le champ d’application des mesures en vigueur. De fait, la Commission a dissocié la création de la nouvelle structure TARIC du dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures car elle avait besoin de plus de temps pour veiller à ce que les nouveaux codes TARIC n’aient pas d’incidence sur le champ d’application des mesures.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2461. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).