Règlement d’exécution (UE) 2024/2461 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2461
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2461
Versionacte d'origine du 17/09/2024 (CELEX 32024R2461)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2024/2461EUR-Lex →

(3) Par le règlement (CE) no 771/98 du Conseil, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, le Conseil a prorogé les mesures initiales de cinq années supplémentaires.

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