Article considérant 30

(30) Ensuite, contrairement à ce qu’affirme Betek, la présente procédure n’est pas une continuation ou une réouverture du dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures. La présente procédure sert à déterminer si la création de la nouvelle structure TARIC est justifiée et si la surveillance fondée sur l’article 56, paragraphe 5, du code des douanes de l’Union est appropriée. Cette disposition permet à la Commission non seulement de créer ou de restructurer des codes TARIC afin de contrôler plus précisément les importations — une prérogative de la Commission que Betek reconnaît — mais aussi de soumettre les codes concernés à une surveillance. En outre, l’article 14, paragraphe 1, du règlement de base habilite la Commission à préciser la forme et les éléments de la perception des droits par les autorités douanières.