Article considérant 31

(31) Par ailleurs, il n’existe sur le plan juridique aucune obligation de consulter les parties intéressées dans le cadre d’une procédure de défense commerciale au sujet de la création de codes TARIC qui, en l’espèce, ne sont même pas couverts par des mesures et qui sont créés pour surveiller plus précisément les flux d’importations en provenance de la RPC sous le code TARIC résiduel 3824300090. La Commission a néanmoins décidé de continuer à associer à la procédure les parties intéressées ayant participé au dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures et de laisser la possibilité à de nouvelles parties intéressées de se joindre à cette procédure, car la question a été soulevée dans le cadre d’une procédure de défense commerciale à laquelle les parties intéressées ont participé et au cours de laquelle elles ont présenté des observations.