Article considérant 32

(32) Enfin, en ce qui concerne la prétendue incompatibilité avec l’article 57 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Commission a fait remarquer que ladite charte ne comportait pas d’article 57. Si Betek faisait référence à l’article 41 sur le droit à une bonne administration ou à l’article 47 sur le droit à un recours effectif, l’argument serait sans objet, car la surveillance ne porte préjudice à aucune partie intéressée. Il s’agit d’un outil permettant aux autorités douanières de surveiller plus précisément les flux d’importations en provenance de la RPC sous le code TARIC résiduel 3824300090.