Article considérant 34

(34) Sur la base des informations disponibles et de toutes les observations reçues, la Commission a conclu que les données extraites de la structure actuelle des codes TARIC n’étaient pas suffisamment précises pour surveiller les flux d’importations en provenance de la RPC relevant du code TARIC résiduel 3824300090 et pour distinguer la poudre prête à la compression des autres produits importés sous le même code TARIC. Elle a également conclu que la suppression de la note de bas de page dans la définition du produit et la création d’un nouveau code TARIC uniquement pour la poudre prête à la compression modifieraient la définition du produit concerné par les mesures, car les mélanges autres que la poudre prête à la compression actuellement exclus de la définition du produit par la note de bas de page risqueraient de relever, en l’absence de cette note, de la définition du produit concerné par les mesures.