(41) Les produits qui, précédemment, relevaient ou non du champ d’application des mesures restent les mêmes. Sur la base de la nouvelle structure des codes TARIC, les produits exclus peuvent relever d’un nouveau code TARIC, différent, auquel les mesures ne s’appliquent toujours pas.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2461 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2461
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2461
Versionacte d'origine du 17/09/2024 (CELEX 32024R2461)
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