Règlement d’exécution (UE) 2024/2461 · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2461
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2461
Versionacte d'origine du 17/09/2024 (CELEX 32024R2461)
RéférenceConsidérant 45 du règlement d’exécution (UE) 2024/2461EUR-Lex →

(45) Les requérantes ont présenté des données trimestrielles d’Eurostat relatives aux importations entre le premier trimestre de 2022 et le premier trimestre de 2024, qui montrent que des importations importantes sous le code NC 38243000 se sont poursuivies et sont restées inchangées tout au long de cette période. Elles ont dès lors invité instamment la Commission à créer un code TARIC distinct afin de surveiller de manière plus précise les importations des produits exclus de la note de bas de page. Elles ont déclaré que, si la Commission décidait que les mélanges autres que la poudre prête à la compression qui répondent aux exigences de la note de bas de page sont exclus de la définition du produit concerné par les mesures, elles auraient besoin de données douanières pour déposer une demande d’enquête anticontournement. Betek a réagi en indiquant que ses importations de mélanges autres que la poudre prête à la compression et répondant aux exigences de la note de bas de page ne compromettaient pas les mesures antidumping. La société a rappelé qu’elle avait obtenu un RTC après un examen détaillé de l’échantillon du produit, comme indiqué au considérant 24.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2461. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).