Règlement d’exécution (UE) 2024/2461 · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2461
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2461
Versionacte d'origine du 17/09/2024 (CELEX 32024R2461)
RéférenceConsidérant 46 du règlement d’exécution (UE) 2024/2461EUR-Lex →

(46) La Commission a pris note de l’observation des requérantes et a souligné qu’elle ne pouvait pas étendre le champ d’application des mesures antidumping. La restructuration actuelle des codes TARIC permettra d’assurer un contrôle plus précis des importations, indépendamment de toute enquête future et sans incidence sur les mesures actuellement en vigueur.

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