Règlement d’exécution (UE) 2024/2461 · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2461
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2461
Versionacte d'origine du 17/09/2024 (CELEX 32024R2461)
RéférenceConsidérant 47 du règlement d’exécution (UE) 2024/2461EUR-Lex →

(47) En outre, les requérantes ont fait valoir que les conclusions n’abordaient pas la question de savoir si les mélanges autres que la poudre prête à la compression qui répondent aux exigences de la note de bas de page étaient couverts ou non par les mesures. À cet égard, elles ont fait référence aux observations précédentes, insistant sur le fait que les mélanges autres que la poudre prête à la compression qui répondent aux exigences de la note de bas de page ne sont pas de la poudre prête à la compression, mais présentent les mêmes caractéristiques essentielles que le carbure de tungstène avec de la poudre métallique non fluide. Betek n’était pas d’accord et a affirmé que les mélanges autres que la poudre prête à la compression qui répondent aux exigences de la note de bas de page ne présentent pas de caractéristiques essentiellement comparables à celles du produit soumis aux mesures antidumping.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2461. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).