(48) La Commission a confirmé au considérant 34 ci-dessus que les mélanges autres que la poudre prête à la compression ne relevaient pas de la définition du produit, car ils répondent aux exigences de la note de bas de page précisément sur la base de leurs caractéristiques (y compris la fluidité), et qu’ils ne sont donc pas couverts par les mesures. Ces observations ont par conséquent été rejetées.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2461 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2461
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2461
Versionacte d'origine du 17/09/2024 (CELEX 32024R2461)
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