Règlement d’exécution (UE) 2024/2461 · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2461
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2461
Versionacte d'origine du 17/09/2024 (CELEX 32024R2461)
RéférenceConsidérant 49 du règlement d’exécution (UE) 2024/2461EUR-Lex →

(49) De plus, les requérantes ont demandé à la Commission de confirmer que les importations relevant du code TARIC proposé 3824300030 seraient soumises aux mesures.

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