(50) La Commission souligne que les changements actuels de la structure TARIC ne modifient pas le champ d’application des mesures en vigueur. Comme indiqué au considérant 37, les types de carbure de tungstène simplement mélangés à de la poudre métallique (autres types de carbure de tungstène que la poudre prête à la compression), qui satisfont également aux exigences de la note de bas de page, inclus dans le code TARIC proposé 3824300030, ne sont pas soumis aux mesures. Cette demande a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2461 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2461
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2461
Versionacte d'origine du 17/09/2024 (CELEX 32024R2461)
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