Article considérant 10

(10) Le Forum d’échange d’informations sur la mise en œuvre de l’Agence, visé à l’article 76, paragraphe 1, point f), du règlement (CE) no 1907/2006, a été consulté au cours de la procédure de restriction et son avis a été pris en considération. Le CASE a pris note de l’avis du Forum selon lequel la restriction proposée par l’Allemagne peut être considérée comme applicable, pour autant qu’il soit clairement précisé quelles substances relèvent du champ d’application de la restriction et que des méthodes d’essai normatives fiables soient définies pour tous les types de substances réglementées.