Règlement (UE) 2024/2462 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/2462
RattachementRèglement (UE) 2024/2462
Versionacte d'origine du 19/09/2024 (CELEX 32024R2462)
RéférenceConsidérant 11 du règlement (UE) 2024/2462EUR-Lex →

(11) Le 10 mai 2022, l’Agence a soumis les avis du CER et du CASE à la Commission.

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