Article considérant 13

(13) La Commission considère qu’il n’est pas démontré que la restriction proposée, telle que modifiée par le CER et le CASE, est la mesure la plus appropriée à l’échelle de l’Union pour faire face aux risques recensés, compte tenu du fait que les données présentées sur les émissions, la réduction des risques et les incidences socio-économiques sont incertaines. Le CER a clairement indiqué que les estimations quantitatives des rejets communiquées ne sont pas fiables en raison de nombreuses incohérences entre les différentes sections du document de support de l’avis sur le dossier Annexe XV, de justifications insuffisantes des hypothèses formulées et de lacunes importantes dans les informations présentées ou dans la reporting de la méthode de calcul sous-jacente pour les différents secteurs d’utilisation.