Article considérant 19

(19) Le 14 janvier 2022, l’Agence a présenté, au nom de la Commission, un dossier, conformément à l’article 69, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006, proposant de restreindre la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation de substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les mousses anti-incendie (à la fois les concentrés et les mélanges prêts à l’emploi de mousse anti-incendie). Le PFHxA, ses sels et les substances apparentées au PFHxA entrent dans le champ d’application de cette proposition de restriction. La Commission considère qu’une décision relative à la restriction de l’utilisation du PFHxA, de ses sels et des substances apparentées au PFHxA dans la plupart des utilisations de mousses anti-incendie est plus appropriée sur la base du dossier de restriction pour tous les PFAS dans les mousses anti-incendie. Toutefois, étant donné que des solutions de remplacement sont largement disponibles et sont déjà utilisées pour remplacer le PFHxA, ses sels et les substances apparentées au PFHxA dans les mousses anti-incendie utilisées pour l’entraînement et les essais, pour les services publics d’incendie et pour l’aviation civile, la Commission estime que la restriction de ces utilisations ne devrait pas être retardée.