Article considérant 2

(2) Le 20 décembre 2019, l’Allemagne a soumis à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»), conformément à l’article 69, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006 (ci-après le «dossier Annexe XV»), un dossier proposant de restreindre la fabrication, l’utilisation et la mise sur le marché du PFHxA, de ses sels et des substances apparentées au PFHxA en tant que telles, ainsi que de restreindre leur utilisation dans la production et la mise sur le marché d’une autre substance, en tant que constituant, dans un mélange ou un article, ou leur utilisation dans une autre substance, dans un mélange ou un article, avec une période de transition générale de 18 mois. Afin de parer aux risques pour la santé humaine et l’environnement, l’Allemagne a proposé des limites de concentration de 25 ppb pour la somme du PFHxA et de ses sels, et de 1 000 ppb pour la somme des substances apparentées au PFHxA.