(22) La Commission estime qu’il convient de prévoir une dérogation pour toute substance ayant un groupe perfluoroalkyle C6F13- directement attaché à un atome de soufre (PFHxS, ses sels et substances apparentées), étant donné que ces substances sont interdites par le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2024/2462 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2462
RattachementRèglement (UE) 2024/2462
Versionacte d'origine du 19/09/2024 (CELEX 32024R2462)
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