Article considérant 24

(24) Les parties intéressées et les États membres devraient disposer d’un délai suffisant pour prendre les mesures adéquates en vue de se conformer à la restriction. Par conséquent, compte tenu des suggestions formulées dans le dossier Annexe XV, ainsi que des considérations du CER et du CASE, l’application de la restriction devrait être différée de 18 mois pour les mousses anti-incendie utilisées dans l’entraînement, les essais et par les services publics d’incendie; de 24 mois pour les textiles, les cuirs, les fourrures et peaux des vêtements et accessoires connexes, ainsi que les chaussures, destinés au grand public, les papiers et cartons utilisés comme matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, les mélanges destinés au grand public et les produits cosmétiques; de 36 mois pour les textiles, les cuirs, les fourrures et peaux autres que ceux des vêtements et accessoires connexes destinés au grand public; et de 5 ans pour les mousses anti-incendie utilisées dans l’aviation civile.