Règlement (UE) 2024/2462 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/2462
RattachementRèglement (UE) 2024/2462
Versionacte d'origine du 19/09/2024 (CELEX 32024R2462)
RéférenceConsidérant 25 du règlement (UE) 2024/2462EUR-Lex →

(25) La restriction ne devrait pas s’appliquer aux articles et mélanges pour lesquels le fournisseur peut démontrer que ces articles et mélanges ont été mis sur le marché avant la date d’application respective de la restriction, pour des raisons pratiques et d’applicabilité.

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