(3) En outre, des dérogations limitées dans le temps et non limitées dans le temps ont été proposées par l’Allemagne pour certaines utilisations, en tenant compte de l’incidence socio-économique et de la disponibilité de solutions de remplacement. Pour l’utilisation du PFHxA, de ses sels et des substances apparentées au PFHxA dans les mousses anti-incendie, l’Allemagne a proposé une obligation de déclaration pour une personne physique ou morale bénéficiant des dérogations proposées.
Règlement (UE) 2024/2462 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2462
RattachementRèglement (UE) 2024/2462
Versionacte d'origine du 19/09/2024 (CELEX 32024R2462)
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