(4) Le 3 juin 2021, le comité d’évaluation des risques (ci-après le «CER») de l’Agence a adopté son avis concluant qu’il n’a pas été démontré que la restriction du PFHxA, de ses sels et des substances apparentées au PFHxA proposée par l’Allemagne est la mesure la plus appropriée à l’échelle de l’Union pour faire face aux risques recensés. Néanmoins, le CER estime qu’une large restriction à l’échelle de l’Union assortie de dérogations ciblées et de périodes de transition soigneusement examinées est la mesure la plus appropriée à l’échelle de l’Union pour faire face aux risques recensés en termes d’efficacité, de praticabilité et de surveillance.
Règlement (UE) 2024/2462 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2462
RattachementRèglement (UE) 2024/2462
Versionacte d'origine du 19/09/2024 (CELEX 32024R2462)
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