(7) Le CER a approuvé les limites de concentration et la période de transition générale proposées par l’Allemagne. Le CER a également noté que des méthodes d’analyse standard pour les substances et matrices entrant dans le champ d’application de la restriction proposée par l’Allemagne devaient être mises au point. Toutefois, le CER a conclu que, d’une manière générale, des méthodes d’analyse étaient disponibles sur le marché pour surveiller les expositions et la mise en œuvre de la restriction proposée par l’Allemagne.
Règlement (UE) 2024/2462 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2462
RattachementRèglement (UE) 2024/2462
Versionacte d'origine du 19/09/2024 (CELEX 32024R2462)
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