Article considérant 9

(9) Le CASE n’est pas d’accord avec la période de transition générale de 18 mois proposée. Le CASE a estimé que la période de transition devrait être suffisamment longue pour garantir que les producteurs, les importateurs et les utilisateurs de substances, de mélanges et d’articles soient en mesure de se conformer à la restriction et d’adapter leurs activités afin de permettre l’élimination et le remplacement du PFHxA, de ses sels et des substances apparentées au PFHxA et de permettre des adaptations au sein des chaînes d’approvisionnement concernées. Par conséquent, le CASE a proposé une période de transition générale de 36 mois.