(1) Le règlement (UE) 2017/625 établit des règles concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles que les autorités compétentes des États membres accomplissent pour vérifier le respect de la législation de l’Union dans le domaine, entre autres, de la sécurité des denrées alimentaires à tout stade de la production, de la transformation et de la distribution de ces denrées. L’article 37 dudit règlement prévoit que les autorités compétentes désignent des laboratoires officiels chargés d’effectuer les analyses, les essais et les diagnostics sur les échantillons prélevés au cours de contrôles officiels et d’autres activités officielles.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2463 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2463
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2463
Versionacte d'origine du 12/09/2024 (CELEX 32024R2463)
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