Règlement d’exécution (UE) 2024/2463 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2463
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2463
Versionacte d'origine du 12/09/2024 (CELEX 32024R2463)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2024/2463EUR-Lex →

(3) Il n’existe pas de règles de l’Union concernant les méthodes spécifiques d’analyse en laboratoire à employer lors des contrôles officiels visant à vérifier le respect des règles et critères établis dans le règlement (CE) no 2073/2005. Cette situation pourrait nuire à la qualité des contrôles officiels des denrées alimentaires mises sur le marché et créer des distorsions de concurrence. Pour garantir une uniformité, une fiabilité et une cohérence accrue des contrôles officiels, il convient donc de fixer des exigences de l’Union concernant les méthodes d’analyse devant être employées par les laboratoires officiels lorsqu’ils analysent des échantillons officiels au regard des critères fixés dans le règlement (CE) no 2073/2005.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2463. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).